S-2.1, r. 8 - Règlement sur l’information concernant les produits contrôlés

Article 37 Versions de la disposition

2012-09-01

37. Lorsque les informations dont la divulgation est exigée par l’article 32 font l’objet d’une demande d’exemption ou d’une exemption conformément aux articles 62.7 à 62.18 de la Loi, elles sont remplacées par les informations visées aux articles 52 ou 53.

D. 445-89, a. 37.